Conditions générales de vente

1. Vendeur

• Téléphone : 07 53 65 42 97
• E-mail : doudoudiaby220@gmail.com

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes d’appareils reconditionnés réalisées sur le site et aux prestations de réparation (en atelier, à domicile ou par envoi) réalisées par diabyprotv.com pour des consommateurs résidant en France et en Italie.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique. Pour certains appareils d’occasion, la TVA est calculée sur la marge (régime de la marge) : elle n’apparaît alors pas séparément sur la facture. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour une réparation, le prix est celui du devis accepté par le client.

4. Commande et paiement

La commande est conclue après sa confirmation et son paiement. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre banque, par virement, ou au retrait en boutique en espèces ou par carte. Chaque commande donne lieu à une facture envoyée par e-mail et disponible dans l’espace client.

5. Livraison et retrait

Nous livrons en France et en Italie. Le retrait gratuit est possible à l’atelier à Paris. En cas de dommage visible à la livraison, le client l’indique sur le bon du transporteur et nous prévient sous 3 jours.

6. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, utilisez la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai de rétractation, ou envoyez une déclaration claire par e-mail. Un accusé de réception vous est envoyé immédiatement sur un support durable.

Le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la rétractation, complet et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du client. Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la rétractation ; nous pouvons attendre la réception du bien ou la preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur (article L221-28), ni aux achats faits en boutique.

7. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition ; pour un bien d’occasion ou reconditionné, cette présomption vaut douze mois à compter de la délivrance.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours, s’il occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

8. Réparations

Toute réparation est précédée d’un diagnostic et d’un devis. Les travaux commencent seulement après l’acceptation du devis (signature ou accord écrit). Les pièces remplacées peuvent être rendues sur demande. Le client est invité à sauvegarder ses données avant le dépôt : nous ne sommes pas responsables de leur perte. Pour une intervention à domicile, les frais de déplacement annoncés à la réservation restent dus si la réparation se révèle impossible.

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant en Italie conserve la protection des dispositions impératives de la loi italienne et peut saisir le juge de son lieu de résidence.